Article 17
Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1806424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/22/CPAE1806424A/jo/article_17
Texte n°19
Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.
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