République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERL1808265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/3/TERL1808265A/jo/article_2
Texte n°9
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268 et 14049.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do
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