Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84)

Version INITIALE

NOR : JUSF1806812A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/14/JUSF1806812A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.