Article 5
Au 1° de l'article 3 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « du président et » sont supprimés et les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : «, dont celle ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1802676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/JUSC1802676D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-232/jo/article_5
Texte n°4
Au 1° de l'article 3 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « du président et » sont supprimés et les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : «, dont celle ».
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