Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 23 mars 2018 portant modification des modalités d'inscription des implants mammaires au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1808275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/23/SSAS1808275A/jo/article_2
Texte n°15