Décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international)

Version INITIALE

NOR : EAEM1808373S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/26/EAEM1808373S/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Délégation est donnée à Mme Christine Moro, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, et à M. Christophe Katsahian, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.