Décision du 23 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : TREK1806513S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/23/TREK1806513S/jo/article_20

Texte n°8

Article 20


Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.