Délégation est donnée à M. Bastien CHASTAGNER, chargé d'études documentaires, chef de la mission des archives publiques par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.