Décision du 23 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : TREK1806513S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/23/TREK1806513S/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur.