Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.