Délégation est donnée à M. Bertrand MULLARTZ, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.