Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2018 relatif à la collecte, la transmission et l'évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs
NOR : TRER1807752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/TRER1807752A/jo/article_3
Texte n°4