Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports requis à l'article 8 du règlement n° 443/2009 susvisé et à l'article 8 du règlement n° 510/2011 susvisé.
Arrêté du 19 mars 2018 relatif à la collecte, la transmission et l'évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs
NOR : TRER1807752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/TRER1807752A/jo/article_1
Texte n°4