Décision du 22 mars 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1808288S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/22/INTA1808288S/jo/article_32

Texte n°2

Article 32


Délégation est donnée à Mme Nicole Viel-Sorgus, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.