Décision du 22 mars 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1808288S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/22/INTA1808288S/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.