Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR : AGRE1735023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/12/AGRE1735023A/jo/article_2
Texte n°14