Arrêté du 23 mars 2018 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Version INITIALE

NOR : TRER1806983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/23/TRER1806983A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs adresse, au moins deux fois par an, aux ministres chargés des mines, du budget et de la sécurité sociale et à l'agent judiciaire de l'Etat un compte rendu de son activité au titre du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004.