Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Version INITIALE

NOR : ECOC1718061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/ECOC1718061D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/2018-200/jo/article_13

Texte n°15

Article 13


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.