Article 4
Au II de l'article R. 663-3, les mots : « R. 123-200 » sont remplacés par les mots : « D. 123-200 ».
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR : ECOC1718061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/ECOC1718061D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/2018-200/jo/article_4
Texte n°15