Décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE1808038S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/21/INTE1808038S/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, et à Mme Agnès Brefort, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.