Décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE1808038S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/21/INTE1808038S/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Délégation est donnée à Mme Catherine Bachelier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.