Arrêté du 20 mars 2018 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la maturité du raisin de table

Version INITIALE

NOR : AGRT1800882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/20/AGRT1800882A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 mai 2017 relatif à la maturité du raisin de table produit en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018, 2019 et 2020, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante au dernier alinéa de l'article III de l'accord : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».