Décision n° 2018-89 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la SAS Multiplex haute définition 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7