Arrêté du 15 mars 2018 fixant par pays ou zone géographique les compétences en matière de délivrance de visas pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce dans le cadre d'une circonscription consulaire incluant le territoire de plusieurs Etats ou s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire

Version INITIALE

NOR : EAEF1805208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/15/EAEF1805208A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'arrêté du 8 octobre 2014 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.