Article 11
L'arrêté du 9 juillet 2008 relatif au service du casier judiciaire national est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1805665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/20/JUST1805665A/jo/article_11
Texte n°12
L'arrêté du 9 juillet 2008 relatif au service du casier judiciaire national est abrogé.
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