Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national

Version INITIALE

NOR : JUST1805665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/20/JUST1805665A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La mission sécurité et environnement, assurée par un expert, veille sous l'autorité du chef de service à la sécurité de l'ensemble des installations techniques du site.