Article 9
A l'article R. 821-14-15, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR : JUSC1800976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/21/JUSC1800976D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/21/2018-196/jo/article_9
Texte n°10