Article 54
L'arrêté du 27 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1806999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/TRAA1806999A/jo/article_54
Texte n°41
L'arrêté du 27 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
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