Arrêté du 13 mars 2018 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA1806999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/TRAA1806999A/jo/article_28

Texte n°41

Article 28


Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, conclus en application des articles 27, 28, 29 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Patrick Amouroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.