Article 4
Il est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté le modèle de la convention d'accueil mentionné à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique
NOR : SSAH1807674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAH1807674A/jo/article_4
Texte n°15