Arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAS1806928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAS1806928A/jo/article_1

Texte n°12