Arrêté du 23 février 2018 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Biville (Manche)

Version INITIALE

NOR : TERL1724315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TERL1724315A/jo/article_1

JORF n°0068 du 22 mars 2018

Texte n°8

Arrêté du 23 février 2018 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Biville (Manche)

Article 1

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Biville (Manche).

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Arrêté du 23 février 2018 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Biville (Manche)

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