Article 4
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 25 mars 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1807089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/14/INTJ1807089A/jo/article_4
Texte n°1
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 25 mars 2018.
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