Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 mars 2018 rééchelonnant les prêts du fonds de développement économique et social consentis à la société Presstalis en date du 14 novembre 2012 et du 26 février 2015
NOR : ECOT1806331S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/19/ECOT1806331S/jo/article_3
Texte n°22