Arrêté du 14 mars 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1807313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/14/SSAS1807313A/jo/article_2

Texte n°18