Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7

Version INITIALE

NOR : AGRM1804743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/AGRM1804743A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Au point 3 de l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2017 susvisé, les mots : « du 28 avril au 5 mai 2017 inclus » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq jours ouvrés précédant le dernier jour ouvré inclus de la première semaine du mois de mai ».