Article 2
La transmission des données s'effectue par dépôt-retrait sur un serveur sécurisé mis à disposition du Conseil départemental par le service statistique du ministère chargé des personnes âgées.
Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé
NOR : SSAE1733140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SSAE1733140A/jo/article_2
Texte n°16