Article 12
L'arrêté du 16 novembre 2017 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE1807194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/JUSE1807194A/jo/article_12
Texte n°9
L'arrêté du 16 novembre 2017 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.