Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1800067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/SSAS1800067D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/2018-174/jo/article_19

Texte n°8

Article 19


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.