Article 5
Les frais de déplacement des experts ou personnalités invitées à titre exceptionnel à une séance du comité de pilotage sont remboursés dans les conditions prévues dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
NOR : SSAS1800067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/SSAS1800067D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/2018-174/jo/article_5
Texte n°8