Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS1726310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/SSAS1726310D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/2018-173/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.