Arrêté du 6 mars 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018

Version INITIALE

NOR : AGRM1804657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/AGRM1804657A/jo/article_7

Texte n°38

Article 7


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.