Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TREP1804827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TREP1804827A/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour l'agrément, les contrôles et les épreuves des conteneurs pour vrac non conformes à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) telle que modifiée et publiée par l'Organisation Maritime Internationale (OMI), visés aux sections 6.11.4 de l'ADR et du RID, et 6.9.4 du code IMDG.