Article 5
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.
Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TREP1804825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TREP1804825A/jo/article_5
Texte n°9