Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)

Version INITIALE

NOR : INTC1733506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/INTC1733506A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.