Arrêté du 16 février 2018 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1804698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/SSAS1804698A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.