Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1806223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806223A/jo/article_1

Texte n°24