Article 7
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.
Arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH1805897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAH1805897A/jo/article_7
Texte n°11