Article 13
A l'article D. 1803-35 du même code, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO1802737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/MOMO1802737D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/2018-155/jo/article_13
Texte n°37
A l'article D. 1803-35 du même code, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018 ».
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