Article 10
L'article D. 1803-13 du même code est ainsi rédigé :
« Art. D. 1803-13.-Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO1802737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/MOMO1802737D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/2018-155/jo/article_10
Texte n°37
L'article D. 1803-13 du même code est ainsi rédigé :
« Art. D. 1803-13.-Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6 ».
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